Berger australien

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Conditions de vente

CONDITIONS DE VENTE / GARANTIE

Art. 1 – Champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions de vente s’appliquent uniquement lorsque l’acheteur est un consommateur (une personne physique agissant à des fins non professionnelles).
Elles font partie intégrante du contrat, à l’exclusion des conditions propres de l’acheteur.
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être expressément convenue par écrit.

Art. 2 – Destination des animaux

Les animaux vendus sont destinés à être des animaux de compagnie.
Toute exigence spécifique concernant l’animal doit être communiquée par le consommateur avant la conclusion du contrat.
L’acceptation de ces exigences spécifiques par le vendeur ne peut résulter que d’un accord distinct.

Art. 3 – Application de la garantie légale

3.1
L’acheteur peut toujours se prévaloir des dispositions de l’article 1649bis et suivants de l’ancien Code civil belge, prévoyant une garantie lors de l’achat d’animaux.
Le vendeur est responsable des défauts existant au moment de la livraison et se manifestant dans un délai d’un an à compter de celle-ci.
Après ce délai d’un an, seules les règles de droit commun relatives aux vices cachés s’appliquent.

3.2
L’acheteur doit prouver l’existence du défaut.
Une fois le défaut prouvé, il est présumé avoir existé au moment de la livraison.
Cette présomption peut être renversée :

Le vendeur peut démontrer que le défaut n’existait pas lors de la livraison ou qu’il est apparu ultérieurement.
Les maladies ou défauts résultant d’un acte volontaire, d’une négligence ou d’un traitement inapproprié par l’acheteur ou un tiers (par exemple une vaccination inutile effectuée à un moment inapproprié ou l’administration d’antibiotiques pour une infection virale) ne constituent pas des défauts présents à la livraison.
Les défauts résultant d’une alimentation inadéquate ou de soins anormaux ne sont pas non plus considérés comme présents à la livraison.
Le vendeur peut également démontrer que la présomption est incompatible avec la nature du défaut, par exemple en cas de maladie dont la période d’incubation est plus courte que le délai écoulé depuis la livraison.

3.3
L’acheteur doit informer le vendeur immédiatement du défaut dès qu’il se manifeste de manière suffisamment claire.
La notification se fait par téléphone et peut ensuite être confirmée par e-mail.
Le vendeur ne peut être tenu responsable de l’aggravation des dommages résultant du non-respect de cette obligation.

L’acheteur doit mettre l’animal à disposition du vendeur ou du vétérinaire désigné par celui-ci (sauf en cas de décès).
Le recours à un autre vétérinaire n’est remboursable que si une intervention immédiate était raisonnablement nécessaire pour la santé de l’animal, dans les limites prévues à l’article 3.5.

Les frais non nécessaires à la guérison (ex. vaccinations) ne sont pas remboursés.

Art. 3.4 – Droits de l’acheteur en cas de défaut

Si le vendeur est reconnu responsable, l’acheteur pourra, sur la base de la garantie légale, exiger soit la réparation gratuite (guérison), soit le remplacement gratuit de l’animal, au choix de l’acheteur.

L’acheteur peut également opter pour la résolution du contrat ou une réduction appropriée du prix dans les cas suivants :

le vendeur n’a pas procédé à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur, ou s’il ressort des déclarations ou des circonstances qu’il ne le fera pas ;
un défaut de conformité subsiste malgré une tentative de guérison par le vétérinaire désigné par le vendeur ;
le défaut de conformité est d’une gravité telle qu’une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat est justifiée ;
l’animal est décédé à la suite du défaut de conformité ;
le coût du traitement excède le montant prévu à l’article 3.5, alinéa 2 des présentes conditions.

Le vendeur peut refuser la réparation lorsque celle-ci est manifestement contraire à la santé de l’animal.

Art. 3.5 – Limitation des frais de réparation

Lorsque l’acheteur opte pour la réparation, celle-ci est effectuée sans frais.
Cela signifie que le vendeur prend en charge les frais nécessaires à la guérison de l’animal, dans la mesure où ceux-ci ne dépassent pas les limites prévues ci-dessous.

Les frais de réparation à charge du vendeur sont, en tout état de cause, limités comme suit :

300 % de la tranche du prix d’achat jusqu’à 500 €
200 % de la tranche du prix d’achat comprise entre 500,01 € et 1.500 €
100 % de la tranche du prix d’achat excédant 1.500 €

Ces limitations s’appliquent également lorsque l’acheteur a fait appel à un vétérinaire de son choix dans les conditions prévues à l’article

Art. 3.6 – Décès de l’animal et autopsie

En cas de décès de l’animal résultant d’un défaut existant au moment de la livraison, le vendeur rembourse les frais d’une autopsie indépendante réalisée à l’initiative de l’acheteur, dans la mesure où cette autopsie est nécessaire pour établir l’existence du défaut engageant la responsabilité du vendeur.

L’acheteur souhaitant se prévaloir de ce remboursement doit informer préalablement le vendeur de son intention de faire pratiquer une autopsie, ainsi que de l’identité de l’expert indépendant chargé de celle-ci.

(entièrement conformes à la version anglaise, juridiquement équivalents)

Art. 4 – Certificat de garantie (AR du 27 avril 2007)

Ce certificat complète les présentes conditions et garantit le libre choix du vétérinaire, sous les limites prévues à l’article 3.

Art. 5 – Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit belge.

Art. 6 – Règlement des litiges

Les parties s’efforceront de parvenir à une solution amiable.
À défaut, l’acheteur peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur ou les tribunaux compétents.

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur.